L’année 2021 est un tournant pour la BOETH (Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés) !

Désormais, la télétransmission sur le site Teledoeth ainsi que la déclaration papier ne sont plus nécessaires. 

Dès le mois de Mai 2021, La DSN intégrera et déclarera la DOETH !

Qu’est ce que la BOETH ?

Suite à la réforme de l’obligation d’emploi, au 1er Janvier 2020, les services DSN-INFO ont actualisé la liste des personnes concernées par la BOETH.

• Les personnes reconnues comme travailleurs handicapés par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) 

• Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité lié à un régime de protection sociale obligatoire, si l’invalidité a réduit d’au moins ⅔ leur capacité de travail ou de gain.

• Les victimes de maladies professionnelles ou accidents du travail qui auraient entraîné une incapacité permanente d’au moins 10%. 

• Les titulaires d’une pension militaire d’invalidité et les victimes de la guerre.

• Les bénéficiaires d’une rente d'invalidité concernant les sapeurs-pompiers volontaires qui auraient subi un accident professionnel dans l'exercice de leurs fonctions, ou contracté une maladie en service. 

• Les titulaires d’une carte d'invalidité liée au code de l’action sociale et des familles

• Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés

Qu’est ce que la DOETH ?

Toute entreprise privée, peu importe le nombre de collaborateurs internes et externes, doit déclarer, chaque année, le nombre de salariés handicapés en contrat. 

Cependant, si l’entreprise concernée emploie plus de 20 salariés, celle-ci doit embaucher au moins 6% de personnes handicapées. 

La déclaration s’effectue via la DSN. L’entreprise déclare le nombre d’embauchés ainsi que diverses informations concernant les salariés handicapés : nombre, type de contrat, aménagements particuliers …

A savoir ! Chacun des salariés handicapés embauchés est pris en compte proportionnellement à son temps effectif de travail.

Si l’entreprise ne respecte pas cette obligation, une contribution financière devra être versée.

Initialement, cette contribution était versée à l’AGEFIPH. Désormais, elle sera reversée automatiquement à l’URSSAF via la DSN. 

Comment est calculée la contribution due ? 

La contribution due concerne toujours l’année N-1.

L’URSSAF, désormais en charge de cette obligation, doit communiquer aux entreprises privées les effectifs annuels moyens.

A savoir ! Si des contrats de sous-traitance sont conclus avec une entreprise adaptée ou un salarié indépendant handicapé, le pourcentage ne comptera plus dans les 6% de taux d’emploi obligatoire.

Cependant, les frais facturés pour ces contrats seront déduits de la contribution annuelle de l’entreprise concernée.

Sont exclus de la déclaration les ECAP (emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières), par exemple les ambulanciers, les pompiers, les hôtesses de l’air etc…

Cette liste, mise à jour en 2018, via le décret ECAP et l’article 67 du code du travail, s’est finalement agrandie.

Dans l’optique de réduire cette inégalité, le décret 2020-1350 relatif à l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés a mis en place une nouvelle modalité de calcul.

En effet, les ECAP sont désormais valorisés sous forme de déduction à la contribution des entreprises, au même titre que les sous-traitants et indépendants.

Ceux-ci n’apportent donc plus de minoration à l’entreprise.

Quels sont les risques ? 

Si un non-respect de l’obligation est décelé par l’URSSAF, les pénalités peuvent atteindre 15375€, auxquelles s’ajouteront 25% de majoration par salarié manquant. 

Comment D2BI aide les entreprises sur cette obligation ? 

L’application va permettre de contrôler les informations passées en DSN, vérifier que tous les salariés sont inscrits, que les contributions sont bien calculées et que les ECAP (emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières) sont bien comptabilisés.

La future évolution, prévue en Juin 2021, permettra d’avoir une vue globale sur les effectifs BOETH internes et externes (alors qu’aujourd’hui nous n’avons en visibilité que les effectifs BOETH internes à l’entreprise).

Un avantage pour les entreprises, qui pourront calculer et anticiper la contribution ou l’embauche de travailleurs handicapés, de manière totalement limpide.