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Nouveautés égalité des rémunérations Femmes/Hommes

Zoom sur la nouvelle directive Européenne autour du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes.

La directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023, ayant pour but de renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail, ou un travail de même valeur, à travers la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit, a été publiée au JOUE le 17 mai 2023.

Elle devra être transposée en droit interne au plus tard le 7 juin 2026.

La directive prévoit :

Un droit à la transparence des rémunérations avant l’embauche :

Tout candidat à un emploi dispose d’un droit de recevoir de l’employeur potentiel des informations sur la rémunération initiale, ou la fourchette de rémunération initiale.

Ce droit ne se limite pas au droit de négocier un salaire mais permet également de garantir une négociation éclairée et transparente.

Elle comprend également l’obligation de transparence des employeurs, relative à la mise à disposition des critères utilisés pour déterminer la rémunération, les niveaux de rémunération et la progression des rémunérations.

Les travailleurs disposent du droit de demander et de recevoir des informations sur leur niveau de rémunération individuel et sur les niveaux de rémunérations moyens, par sexe et par catégorie de travailleurs accomplissant un travail de même valeur.

La directive comprend non seulement le salaire, ou traitement ordinaire de base ou minimal, mais elle comprend également toutes autres composantes variables ou complémentaires (primes, absences, heures supplémentaires…) dont un travailleur pourrait bénéficier en raison de son emploi.

Une obligation pour les employeurs de fournir, entre autres :

  • l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;
  • l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au niveau des composantes variables ou complémentaires ;
  • l’écart de rémunération médian entre les femmes et les hommes ;
  • l’écart de rémunération médian entre les femmes et les hommes pour les composantes variables ou complémentaires ;
  • la proportion de travailleurs féminins et masculins bénéficiant de composantes variables ou complémentaires ;
  • la proportion de travailleurs féminins et masculins dans chaque quartile ;
  • l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes par catégorie de travailleurs, ventilé par salaire ou traitement ordinaire de base et par composantes variables ou complémentaires.

La directive met également en place un droit à l’indemnisation, pour tout travailleur ayant subi un dommage du fait d’une violation des droits ou obligations relatives au principe de l’égalité des rémunérations avec, au titre de son article 18, un renversement de la charge de la preuve.

Ce sera désormais au défendeur qu’il incombera, dès lors qu’il existe des faits laissant présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, de prouver qu’il n’y a pas eu de discrimination en matière de rémunération.

L’article 23 de la directive prévoit que se sera aux États membres de déterminer un régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l’égard des employeurs concernés.

La directive prévoit la création d’organismes nationaux pour l’égalité de traitement, ces derniers étant compétents pour les questions qui concernent la directive.

 

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