Accueil / Actualités / 2021-06-07

Index Egalité Femmes / Hommes : quelles obligations ?

Instauré dans la loi, l'index égalité professionnelle doit réduire l'écart de rémunération F/H !

Depuis 2019, toutes les entreprises de plus de 250 salariés et, depuis 2020, toutes celles de plus de 50 salariés, doivent calculer et publier leur Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce calcul, ainsi que cette publication, sont obligatoires et annuels.

I- Qu’est ce que l’index égalité femmes / hommes ? 

Instauré avec la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » de septembre 2018, l'index de l'égalité professionnelle est censé réduire l'écart des rémunérations des femmes vis-à-vis des hommes.

Cette obligation fait suite aux différentes lois et principes inscrits en France, depuis des décennies. En effet, depuis 1946 l’égalité femmes/hommes est inscrite dans la constitution. Ainsi, cette loi garantit, de principe, des droits égaux, dans tous les domaines, aux femmes et aux hommes. 

Aujourd’hui, 2021, soit 75 ans plus tard, le salaire mensuel net moyen d’une femme, en France est de 16,8% inférieur à celui des hommes (source INSEE), et le salaire médian d’une femme, en France, est de 11,5% inférieur à celui des hommes (source OCDE).

Une hérésie, lorsque l’on sait que déjà en mai 2001, la loi Génisson encourage la mise en place de mesures de rattrapage afin de ré-imposer l’égalité professionnelle. 55 ans après que la constitution ait rendu obligatoire l’égalité femmes/hommes !

Cet index, sur 100 points, est calculé à partir de 4 ou 5 indicateurs, en fonction du nombre de collaborateurs salariés de l’entreprise :

1- L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes

2- L’écart de répartition des augmentations individuelles

3- L’écart de répartition des promotions : uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés 

4- Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité,

5- La parité concernant les 10 plus hautes rémunérations de la structure

II- Quelles sont les obligations légales liées à l’Index égalité femmes / hommes ? 

Déclarer son Index égalité femmes/hommes, chaque année, est une obligation qui concerne les entreprises d’au moins 1000 salariés et ce, depuis le 1er Mars 2019.

Ensuite, en Septembre 2019, celle-ci est devenue obligatoire pour les entreprises d’au moins 250 salariés pour enfin, devenir obligatoire à toutes les entreprises embauchant, au moins 50 salariés, le 1er Mars 2020 !

Pour les sociétés concernées, l’Index doit être publié au plus tard le 1er Mai de l’année en cours. Il doit être public et visible, tout en étant inscrit sur le site internet de l’entreprise.

Ensuite, et au plus tard le 1er Juin, tous les indicateurs doivent être publiés, et doivent rester en ligne jusqu’à la déclaration de l’année suivante. Dans le cas où l’entreprise ne possède pas de site, la direction doit informer, par tous les moyens possibles, les salariés du score obtenu. 

Toutes ces informations doivent également, être fournies, en détail (indicateurs par indicateurs) au comité social et économique ainsi qu’à la DIRECCTE.

Dans le cas où votre entreprise atteint un score Index inférieur à 75 points, l’entreprise à l’obligation de mettre en place des actions et mesures correctives pour atteindre ce score obligatoire, sous 3 ans. Tout cela doit être décidé et défini lors de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, ou par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE. Une fois actée, les décisions prises devront être déposées sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Si l’entreprise ne publie pas son score, de manière visible ou ne met en œuvre aucune action corrective efficace, celle-ci s’expose à des pénalités qui atteignent 1% de sa masse salariale annuelle. 

III- Que fait D2BI pour aider les entreprises avec leur index égalité femmes / hommes ? 

D2BI vous accompagne dans la bonne réalisation de vos obligations légales liées aux ressources humaines, dont le suivi de l’Index Egalité Femmes/Hommes !

L’application vous apporte : 

  • Une vision globale et synthétique, par UES ou entreprise, de toutes les notes globales obtenues pour les 4 ou 5 indicateurs, les notes potentiellement corrigées et proportionnelles, avec un benchmark réalisé par type de note et par collaborateur

  • Le détail du calcul de l'indicateur F/H du groupe constitué par CSP et par tranche d'âge

  • Le détail permettant de justifier que l'indicateur F/H du groupe est incalculable 

  • Le détail, par salarié, permettant de justifier sa prise en compte, ou non, dans le groupe auquel il appartient

Vous trouvez la valeur globale et détaillée des 4 ou 5 indicateurs (indicateurs 2 & 3 regroupés pour les sociétés / UES de - de 250 salariés) :

  • Ecart de rémunération moyenne 

  • Ecart augmentation Individualité du salarié de base Hors Promotion 

  • Ecart de taux de promotion 

  • Augmentation au retour de congé maternité 

  • Répartition des 10 plus hautes rémunérations selon le genre

Envie d’en savoir plus ? Contactez-nous ou demandez votre rendez-vous de démonstration ! 

L’équipe D2BI

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