La loi ESSOC, pour un Etat au Service d’une Société de Confiance, ouvre de nouveaux droits aux usagers : particuliers et entreprises.

Cette loi du 10 août 2018, inscrite dans le Code des relations entre le public et l'administration, a deux objectifs : faire confiance aux usagers et simplifier les litiges (éviter les sanctions immédiates, limiter la durée des contrôles et former les usagers).

I - Que fait la loi ESSOC pour mon entreprise ? 

Surnommée “Droit à l’erreur”, la Loi ESSOC a pour but d’accompagner et de conseiller les entreprises. 

Ainsi, plutôt que de sanctionner directement, le droit à l’erreur permet, aux personnes physiques et morales, de rectifier spontanément ou via l’information de l’administration concernée, son erreur, sans crainte !

Celle-ci change donc les relations entre les entreprises et la DGCCRF, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (pôle C des DI(R)ECCTE et DDPP ou DDCSPP). 

En effet, ce droit à la régularisation en cas d’erreur, commise de bonne foi, est accompagné de 3 autres articles, que les entreprises doivent connaître : 

• “Le droit au contrôle et à l’opposabilité des résultats de ce contrôle” : vous pouvez demandez à faire l’objet d’un contrôle concernant vos relations interentreprises et/ou concernant la loyauté des transactions avec les consommateurs ou à la sécurité des produits

• “La délivrance d’un certificat d’information préalable au démarrage de l’activité” afin d’être correctement informé des règles concernant cette nouvelle activité. 

• “L’extension du rescrit en matière de computation des délais de paiement convenus et de garantie commerciale” : en tant qu’entreprise, vous aurez l’autorisation de demander à la DGCCRF, un rescrit complet concernant ces thématiques.

II - Comment bénéficier de mon droit à l’erreur ? 

Cette présomption générale de bonne foi ne signifie pas qu’il est possible de faire des erreurs en permanence : cela déresponsabiliserait l’usager !

En effet, le droit à l’erreur ne peut être invoqué par les récidivistes, ou les fraudeurs.

Pour bénéficier du droit à l’erreur, 3 conditions doivent être respectées : faire une erreur pour la première fois, vis à vis de la loi concernée, régulariser sa situation, de son propre chef ou à la demande de l’administration en respectant le délai imposé et être de bonne foi (pour l'administration). 

Cependant, certaines erreurs ne sont pas incluses dans la loi ESSOC, comme l’absence ou le retard de de déclaration, une erreur dont la sanction possible et applicable est pénale, ou prévue par un contrat, une erreur témoignant d’une négligence grave (fausse déclaration par exemple) ou encore l’atteinte à la santé publique, environnementale ou à la sécurité des personnes et/ou biens.

Sont exclues, également, les erreurs concernant une obligation liée à une convention internationale (surtout dans le droit du travail) et par les conventions et la juridiction de l’Union Européenne. 

III - Loi ESSOC & D2BI 

D2BI intervient en amont et aide les entreprises à mieux contrôler leurs données déclarées en DSN !

Si besoin, D2BI pourra participer à vos échanges avec l’OPS.